{"id":247,"date":"2019-05-15T09:00:45","date_gmt":"2019-05-15T08:00:45","guid":{"rendered":"https:\/\/le-flamand.com\/?page_id=247"},"modified":"2022-05-13T13:50:24","modified_gmt":"2022-05-13T12:50:24","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/le-flamand.com\/?page_id=247&lang=en","title":{"rendered":"Terms and Conditions"},"content":{"rendered":"\n
  1. APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 OPPOSABILIT\u00c9<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Toute commande pass\u00e9e implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document.<\/p>\n\n\n\n

    Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf exception formelle et \u00e9crite figurant sur le bon de commande devenu ferme et d\u00e9finitif, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019ex\u00e9cution de toute prestation par Thomas Veron EI (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 “le Prestataire”) implique de la part du Client l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, et la renonciation \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. Toute condition contraire sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment o\u00f9 elle a pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\n\n

    Le fait que le Prestataire ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions.<\/p>\n\n\n\n

    1. PASSATION DES COMMANDES \/ DEVIS<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Chaque commande du Client est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un devis gratuit, \u00e9tabli par le Prestataire, sur la base des documents \u00e0 traduire fournis ou des informations communiqu\u00e9es par le Client.<\/p>\n\n\n\n

      Le devis adress\u00e9 par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier \u00e9lectronique, pr\u00e9cise notamment :<\/p>\n\n\n\n

      Le nombre de pages ou de mots soumis \u00e0 traduction ;
      \nLa langue de traduction ;
      \nLes modalit\u00e9s de d\u00e9termination du prix de la prestation de traduction. Cette derni\u00e8re est factur\u00e9e soit de mani\u00e8re forfaitaire, soit au temps pass\u00e9, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la r\u00e9alisation du devis, notamment au mot source (c\u2019est-\u00e0-dire par mots contenus dans le texte \u00e0 traduire) ou au mot cible (c\u2019est-\u00e0-dire par mots contenus dans le texte traduit) d\u2019apr\u00e8s le d\u00e9compte propos\u00e9 par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d\u2019un commun accord), \u00e0 la ligne ou \u00e0 la page ;
      \nLe d\u00e9lai de livraison de la prestation de traduction ;
      \nLe format des documents \u00e0 traduire en cas de demande de mise en page sp\u00e9cifique du document livr\u00e9 ;
      \nLes \u00e9ventuelles majorations de prix appliqu\u00e9es notamment en raison de l\u2019urgence, des recherches terminologiques sp\u00e9cifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

      Pour confirmer sa commande de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax sign\u00e9 avec la mention \u00ab bon pour accord \u00bb lorsque le devis lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par fax ou par courrier postal, soit par courrier \u00e9lectronique avec l\u2019expression de son consentement lorsque le devis lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par courrier \u00e9lectronique. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ception de l\u2019acceptation du devis, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de ne pas commencer sa prestation.<\/p>\n\n\n\n

      \u00c0 d\u00e9faut de confirmation de sa commande selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessus dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur le devis ou \u00e0 d\u00e9faut dans un d\u00e9lai de 3 (trois) mois \u00e0 compter de la date d\u2019envoi du devis, ce dernier est r\u00e9put\u00e9 caduc.<\/p>\n\n\n\n

      Le Prestataire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Client, de majorer les tarifs des prestations et\/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

      La modification ou l\u2019ajout de documents suppl\u00e9mentaires par le Client post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster le tarif en fonction du volume de texte suppl\u00e9mentaire \u00e0 traiter constat\u00e9 ou demand\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019absence de documents lors de l\u2019\u00e9tablissement du devis (si le devis a d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 sur simple communication du nombre de mots approximatif et d\u2019un extrait du contenu \u00e0 traiter).<\/p>\n\n\n\n

      \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord expr\u00e8s du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et\/ou de facturation, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de ne pas d\u00e9buter sa prestation.<\/p>\n\n\n\n

      Sauf accord contraire indiqu\u00e9 sur le devis, les frais expos\u00e9s pour la r\u00e9alisation de la prestation (d\u00e9placements, envoi de courriers expr\u00e8s, etc.) sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n

      Toute d\u00e9cision de remise, de r\u00e9duction ou d\u2019application de tarifs d\u00e9gressifs, selon un pourcentage ou un forfait (\u00e0 la page, \u00e0 la ligne ou \u00e0 l\u2019heure), demeure \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l\u2019objet. Les remises ou rabais \u00e9ventuellement accord\u00e9s au Client ne sauraient en aucun cas faire na\u00eetre un droit acquis pour des prestations post\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

      Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 aucun devis pr\u00e9alable n\u2019a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au Client par le Prestataire, les commandes sont pass\u00e9es par simple \u00e9change de courriers \u00e9lectroniques et les prestations de traduction sont factur\u00e9es conform\u00e9ment au tarif de base habituellement appliqu\u00e9 par le Prestataire ou \u00e0 tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l\u2019\u00e9change de courriers \u00e9lectroniques. Toute validation par le Client du d\u00e9lai communiqu\u00e9 par le Prestataire vaut commande.<\/p>\n\n\n\n

      1. PREUVE<\/li><\/ol>\n\n\n\n

        Aux fins de la preuve de l\u2019existence de cette acceptation de devis, le Client admet de consid\u00e9rer comme \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier \u00e9lectronique, la copie et le support informatique.<\/p>\n\n\n\n

        1. ACOMPTE<\/li><\/ol>\n\n\n\n

          Toute commande dont le montant hors taxes d\u00e9passe 1 000 (mille) euros peut \u00eatre soumise \u00e0 une demande d\u2019acompte dont le pourcentage est pr\u00e9cis\u00e9 sur le devis. Dans ce cas, l\u2019ex\u00e9cution des prestations ne commence qu\u2019apr\u00e8s encaissement de l\u2019acompte.<\/p>\n\n\n\n

          1. D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/li><\/ol>\n\n\n\n

            Sous r\u00e9serve de r\u00e9ception par le Prestataire de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents objet de la prestation de traduction, le d\u00e9lai de livraison, donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et mentionn\u00e9 sur le devis n\u2019est applicable qu\u2019\u00e0 condition que le Client confirme sa commande selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 2 ci-dessus dans un d\u00e9lai de 3 (trois) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception du devis. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai la date de livraison peut faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision en fonction de la charge de travail du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

            1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE<\/li><\/ol>\n\n\n\n

              Le Prestataire s\u2019efforce de r\u00e9aliser la traduction avec la plus grande fid\u00e9lit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019original et conform\u00e9ment aux usages de la profession. Il met tout en \u0153uvre pour tenir compte et int\u00e9grer dans la traduction les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abr\u00e9viations, etc.). Le Prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019incoh\u00e9rence ou d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 du texte d\u2019origine, la v\u00e9rification de la coh\u00e9rence technique du texte final relevant de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n

              1. OBLIGATIONS DU CLIENT<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                Le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du Prestataire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des textes \u00e0 traduire et toute information technique n\u00e9cessaire \u00e0 leur compr\u00e9hension et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la terminologie sp\u00e9cifique exig\u00e9e. En cas de manquement du Client \u00e0 son obligation d\u2019informer le Prestataire, celui-ci ne peut \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s ou d\u2019un d\u00e9passement des d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

                Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 10 (dix) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ses documents traduits ou relus pour manifester par \u00e9crit un \u00e9ventuel d\u00e9saccord concernant la qualit\u00e9 de la prestation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la prestation est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9e et aucune contestation ne peut \u00eatre admise. \u00c0 cet effet, le client admet de consid\u00e9rer comme preuve de la livraison tout accus\u00e9 de r\u00e9ception par voie postale, fax ou courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

                1. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                  Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance avant, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation de sa prestation. Les originaux sont retourn\u00e9s au Client sur simple demande \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

                  La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d\u2019une interception ou d\u2019un d\u00e9tournement des informations lors du transfert des donn\u00e9es, notamment par Internet. Par cons\u00e9quent, il appartient au Client d\u2019informer, pr\u00e9alablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu\u2019il souhaite voir mis en \u0153uvre afin de garantir la confidentialit\u00e9 de toute information \u00e0 caract\u00e8re sensible.<\/p>\n\n\n\n

                  1. FORMAT<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                    La traduction est livr\u00e9e par courrier \u00e9lectronique au format Word. Sur demande, elle peut \u00eatre livr\u00e9e par fax ou en tirage papier adress\u00e9 par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit \u00eatre express\u00e9ment convenu entre les parties et pourra faire l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

                    1. RESPONSABILIT\u00c9<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                      La responsabilit\u00e9 du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                      En aucun cas, le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable des r\u00e9clamations motiv\u00e9es par des nuances de style.<\/p>\n\n\n\n

                      Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entra\u00eener de p\u00e9nalit\u00e9s pour retard. En toute hypoth\u00e8se, la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e du fait de dommages directs ou indirects caus\u00e9s au Client ou \u00e0 des tiers du fait d\u2019un retard de livraison d\u00fb notamment \u00e0 un cas de force majeure, ou \u00e0 un \u00e9ventuel probl\u00e8me d\u2019acheminement.<\/p>\n\n\n\n

                      1. CORRECTIONS ET RELECTURES<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                        En cas de d\u00e9saccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de corriger celle-ci en coop\u00e9ration avec le Client.<\/p>\n\n\n\n

                        Lorsque la traduction doit faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9dition, le Prestataire doit recevoir l\u2019\u00e9preuve d\u2019imprimerie pour relecture.<\/p>\n\n\n\n

                        Sauf disposition \u00e9crite contraire, toute correction ou relecture fait l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

                        1. MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                          Sauf conditions particuli\u00e8res sp\u00e9cifi\u00e9es sur le devis, les factures s\u2019entendent \u00e9tablies net, sans escompte et sont payables \u00e0 30 (trente) jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>\n\n\n\n

                          En cas de paiement par ch\u00e8que ou virement bancaire en provenance de l\u2019\u00e9tranger, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de change et bancaires donnent lieu soit \u00e0 une majoration forfaitaire pr\u00e9cis\u00e9e sur le devis, soit \u00e0 une refacturation int\u00e9grale au Client.<\/p>\n\n\n\n

                          La traduction reste la propri\u00e9t\u00e9 du traducteur jusqu\u2019au paiement complet.<\/p>\n\n\n\n

                          Il convient de pr\u00e9ciser s\u2019agissant des seuls clients professionnels, qu\u2019en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu\u2019au complet paiement et le Client est redevable, sans qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable soit n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.441-6 du Code de commerce, d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9e de 10 points de pourcentage, appliqu\u00e9 au montant de la facture consid\u00e9r\u00e9e, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.<\/p>\n\n\n\n

                          1. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                            Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s\u2019assurer qu\u2019il en a le droit. Il doit donc \u00eatre l\u2019auteur du document original ou avoir obtenu l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de traduction de la part du d\u00e9tenteur des droits d\u2019auteur du document.<\/p>\n\n\n\n

                            \u00c0 d\u00e9faut, le Prestataire ne peut en aucune fa\u00e7on \u00eatre tenu responsable si tout ou partie des documents confi\u00e9s par le Client venait \u00e0 violer le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout autre droit d\u2019un tiers ou toute r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client assumerait seul les \u00e9ventuels dommages et les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui d\u00e9couleraient de sa seule n\u00e9gligence.<\/p>\n\n\n\n

                            Par ailleurs, le Client reconna\u00eet que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d\u2019auteur sont cod\u00e9tenus par l\u2019auteur du document original et le Prestataire. En cons\u00e9quence, en cas de prestations \u00e0 caract\u00e8re litt\u00e9raire ou artistique, et sans pr\u00e9judice de ses droits patrimoniaux sur son \u0153uvre, le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger que son nom soit mentionn\u00e9 sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.132-11 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

                            1. ANNULATION<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                              En cas d\u2019annulation d\u2019une commande en cours de r\u00e9alisation, quelle qu\u2019en soit la cause, signifi\u00e9e par \u00e9crit au Prestataire, le travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 est factur\u00e9 au Client \u00e0 hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant \u00e0 effectuer \u00e0 hauteur de 50 % (cinquante pour cent).<\/p>\n\n\n\n

                              1. R\u00c8GLEMENT AMIABLE<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                Les parties s\u2019engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, \u00e0 se soumettre \u00e0 une tentative de conciliation.<\/p>\n\n\n\n

                                Pour ce faire, \u00e0 compter de la survenance du fait litigieux, les parties s\u2019obligent \u00e0 saisir conjointement le Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n

                                Les parties s\u2019engagent \u00e0 faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d\u2019aboutir. Elles s\u2019engagent \u00e0 faire preuve de toute la bonne foi n\u00e9cessaire. Elles s\u2019engagent par ailleurs \u00e0 ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comit\u00e9 et admettent que toute saisine op\u00e9r\u00e9e en contradiction avec cette obligation peut s\u2019analyser en une fin de non-recevoir ou \u00e0 d\u00e9faut, en un obstacle \u00e0 tout r\u00e8glement amiable du litige et justifie le versement \u00e0 l\u2019autre partie d\u2019une indemnit\u00e9 de 1 500 (mille cinq cents) euros.<\/p>\n\n\n\n

                                1. DROIT APPLICABLE \u2013 JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                  Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais et doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 ci-dessus, les parties font attribution de comp\u00e9tence exclusive aux tribunaux fran\u00e7ais pour r\u00e9gler tout litige portant sur la prestation de service et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

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                                  APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 OPPOSABILIT\u00c9 Toute commande pass\u00e9e implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document. Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf exception formelle et \u00e9crite figurant sur le bon de commande devenu ferme et d\u00e9finitif, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes … Continue reading Terms and Conditions<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"footnotes":""},"class_list":["post-247","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/Pafd30-3Z","jetpack_likes_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/le-flamand.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/247","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/le-flamand.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/le-flamand.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le-flamand.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/le-flamand.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=247"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/le-flamand.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/247\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1506,"href":"https:\/\/le-flamand.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/247\/revisions\/1506"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/le-flamand.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=247"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}